L’AMENDE FORFAITAIRE DELICTUELLE (AFD) pour vol dont la valeur n’excède pas 300 euros

En expérimentation depuis début 2023 et généralisée depuis le 11 juillet dernier, l’AFD (Amende Forfaitaire Délictuelle) est désormais en place pour les vols à l’étalage de marchandise n’excédant pas 300 euros. Elle apporte un changement majeur dans le travail des agents de sécurité privée, en particulier en ce qui concerne leur relation avec les forces de l’ordre.

Les forces de Police et les unités de Gendarmerie – et même maintenant un Agent de Police Judiciaire (APJ) s’il juge les conditions de l’amende forfaitaire réunies sans obligatoirement se référer à l’Officier de Police Judiciaire — peuvent dorénavant donner une amende forfaitaire délictuelle et dresser un procès-verbal électronique (PVE), suite à un délit de vol dont le préjudice n’excède pas 300 euros.

Toutefois, certaines conditions strictes doivent être réunies pour que cette attribution d’amende soit possible, notamment lorsqu’il s’agit des faits qui sont constatés par des agents privés de sécurité. Pour tout savoir sur cette nouvelle règlementation, consultez la synthèse de Ferdinand Gawu, responsable pédagogique d’Exit Conseil,   DISPONIBLE ICI

A noter : Le dispositif concerne les vols à l’étalage et les vols d’objets se trouvant dans un véhicule non fermé ou encore d’objets dans un lieu public. Si le véhicule est fermé et que le voleur force la portière, effraction, dégradation, il ne s’agira pas d’un vol simple mais  d’un vol aggravé, et l’AFD n’est pas applicable au vol aggravé.